Mes démarches :

Faire une demande de contrôle auprès de nos services :

- Compléter le formulaire accessible via le lien ci-dessous pour faire réaliser ce contrôle.

Délais d'obtention du rapport de contrôle :

Le délai d’obtention du rapport de contrôle est d’environ 6 semaines (à compter de la date de demande).

Coût du contrôle :

Chaque année, le comité syndical fixe les tarifs des contrôles de conformité. Les contrôles d'assainissement collectif sont réalisés par notre entreprise prestataire pour un coût de 150,00 € facturé au demandeur (révision de prix applicable à compter du 01/02/2025 ). La contre visite ou la modification d’un rapport initial non conforme sera facturée au prix unitaire de 60,00 €.

Délais de validité du contrôle :

Pour l'assainissement collectif le diagnostic doit avoir moins de 10 ans pour être valable et il ne faut pas qu'il y a eu de changement au niveau de l'habitation. Pour l'assainissement non collectif le rapport doit avoir moins de 3 ans.

Déroulement du contrôle :

Avant chaque contrôle, l’usager est contacté pour convenir d’un rendez-vous. Il lui est demandé de préparer et de dégager les accès nécessaires à la vérification de ses installations d’assainissement.

Lors de la visite, un technicien réalise différents tests pour s’assurer que l’eau usée est correctement évacuée :

Dans le cas d’un raccordement au réseau collectif, il vérifie que les eaux de la maison arrivent bien dans le réseau public et que les réseaux séparatifs (eaux usées / eaux pluviales) sont respectés.

Des tests visuels peuvent être effectués, comme l’utilisation de colorants, pour contrôler le bon écoulement des eaux. Pour l’assainissement non collectif, d’autres vérifications sont réalisées afin de garantir la conformité des installations et leur bon fonctionnement.

À l'issue de ces tests nous pouvons être amené à vous demander de faire couler de l'eau dans les évacuation. En cas d'absence d'eau dans le logement, ce point devra être signaler lors de la demande de contrôle.

Le contrôle d'assainissement est obligatoire :

Depuis le 1er janvier 2011, tout bien immobilier raccordé à un assainissement non collectif doit faire l’objet d’un contrôle de conformité avant sa vente. Ce contrôle, réalisé par le SPANC, permet de vérifier le bon fonctionnement de l’installation et de garantir la sécurité sanitaire et la protection de l’environnement. Le SERA par délibération du 23/09/2021 a également rendu le contrôle d'assainissement collectif obligatoire lors d'une vente immobilière.

Dernière étape : pensez à résilier votre contrat

Au moment de quitter votre logement, il est important de procéder à la résiliation de votre contrat d’eau afin d’arrêter la facturation.

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de résiliation joint, en y indiquant notamment la date de départ et le relevé de votre compteur.

Cette démarche permet de clôturer votre abonnement dans les meilleures conditions et d’éviter toute facturation ultérieure.